Lettre à envoyer au FAI en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Vos nom et prénom, Votre adresse. Nom et adresse du FAI
A..., le...

Monsieur, Madame,

J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) dont les références sont les suivantes... (à préciser).

Or, depuis plusieurs jours, il m'est impossible d'accéder à Internet.

Vous m'affirmez que le problème de connexion relève de la compétence de France Télécom. Je vous rappelle que dans le cadre de notre contrat, vous vous êtes engagé à assurer l'accès à Internet à tout moment. Cela relève donc de votre responsabilité en vertu de l'article 1147 du code civil et vous êtes tenu à une obligation de résultat.

En conséquence, c'est à vous qu'il revient de faire les démarches auprès de France Télécom afin de régler ce dysfonctionnement.
Et si nécessaire
La clause n° ... qui vous exonère de (ou limite) votre responsabilité dans pareil cas est abusive au regard de l'article L.132-1 du code de la consommation (point 1.b de l'annexe). La Commission des clauses abusives l'a confirmé dans sa recommandation n o 03-01 du 31 janvier 2003 (point 15).

Le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali), quant à eux, considèrent que le fournisseur d'accès à Internet est tenu en tant que prestataire de service à une obligation de résultat. À ce titre, il est donc tenu d'indemniser ses clients si le service est interrompu quelles que soient la cause et la durée de cette interruption.

C'est pourquoi je vous demande de remédier à ce désagrément au plus vite. À défaut, conformément à l'article 1184 du code civil, je me verrai dans l'obligation de résilier mon contrat d'abonnement et de saisir la justice afin d'obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis (préciser tout préjudice que vous pouvez prouver).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature