marie69120
jeudi 12 janvier 2006 à 23:00
Afin d'aider les utilisateurs de box VoIP à reconnaitre les numéros géographiques VoIP des numéros de téléphone fixe, l'Arcep signale la présence d'un testeur de bloc de numéro.
En mettant les 6 premiers chiffres du numéro, le site dit à quel FAI a été attribué le bloc: FT, Alice, Neuf, Cegetel,...
http://www.arcep.fr/interactive/numeros/index-d1.htmDonc je rentre les six premiers chiffres et là ...
"Le bloc numéro XXXX
a été attribué à FRANCE TELECOM (adresse)
le 02/07/1997
par décision de l'Autorité n° 97-183"
Donc je vais voir la decision de l'autorité n°97-183 et là ...
"Article 1 - L'attribution à France Télécom des ressources de numérotation utilisées avant le 1er janvier 1997 dont la liste figure en annexes 1 à 4 est confirmée.
Article 2 - France Télécom acquitte, pour ces ressources de numérotation, une redevance dont le montant et les modalités de versement sont fixés par le décret du 27 décembre 1996 et l'arrêté du 27 décembre 1996 susvisés.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article L.34-10 du code des postes et télécommunications, les ressources de numérotation décrites à l'article 1 ne peuvent pas être protégées par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Elles sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.
..."
Questions : ceux qui perdu la tonalité lors du passage en DT, ça viendrait pas de là ?, c'est qui l'autorité de régulation des télécommunication?