Bonjour à tous,

je suis en dégroupage total depuis 4 mois (et satisfait du rapport qualité/prix du service).
Lorsque j'ai quitté l'opérateur historique, celui-ci m'a envoyé un courrier qui disait globalement (je résume) : en cas de panne sur votre ligne, d...-vous avec votre nouvel opérateur.
Or depuis deux jours, une pelle mécanique s'agite au bout de mon jardin. Je frémis d'horreur en voyant à chaque fois le godet passer à quelques centimètres de ma ligne téléphonique et du poteau support.
Que se passerait-il en cas d'arrachage du fil, voire du poteau, voire de l'ensemble ? à qui m'adresser, comment ?
Quelqu'un a-t-il un retour d'expérience ?
Merci
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Jean-Luc B

FT est toujours responsable de la construction, entretien et réparation de la "boucle locale", donc un appel vers FT en cas d'arrachage de ligne.

hum ça se discute, moi je pense que 9T étant le seul interlocuteur de madame et ayant une obligation de fournir le service doit se débrouiller tout seul comme un grand.
J'ai trouvé un article à la DGCCRF :

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Contrat conclu à distance

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation introduit la responsabilité de plein droit du professionnel à l'égard de l'acheteur : "Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."

Cette règle vise à garantir au consommateur en cas de problème, que le professionnel avec lequel il a traité restera son interlocuteur unique.

Ainsi, un fournisseur d'accès à Internet ne pourra renvoyer un internaute, en cas de difficultés de connexion, sur l'opérateur de ce réseau.
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donc c'est à 9T de se débrouiller. C'est normal, c'est eux qui facturent et encaissent après tout
Edit : je rajoute que des cas de forces majeures y en a pas 50, y a la guerre, la grève, les catastophes naturelles et encore 1 ou 2 trucs du même style.

Je suis plutôt d'accord avec ça...
Le seul et unique responsable est effectivement FRANCE TELECOM mais le seul et unique contact pour un abonné DT au 9 est NEUF TELECOM
C'est à eux de se mettre en relation avec FT et de solutionner le problème.
en tout cas, c'est ce que j'ai compris de ces textes bien flous

j'ai encore trouvé d'autres articles dans le même sens mais bon on va pas en faire des pages et des pages.
En gros, le principe retenu est simple : c'est celui qui facture qui se débrouille et assume en cas de problème, ce qui est fort logique en fait.

Vous achetez une voiture sous garantie, la boite de vitesse casse, le constructeur va pas vous dire débrouillez vous avec telle société, c'est elle qui fabrique les boites de vitesse.
Le constructeur comme le fai ne sont pas coupables en cas de casse, mais bien évidemment ils en sont responsables et doivent assumer car ceux sont eux qui facturent le produit ou service au client.

Bien sur tout ceci est valable pour le dégroupage total, après, si vous avez 2 opérateurs en cas de problème bonjour l'angoisse. Faudrait se renseigner là-dessus à titre 'préventif'.

Et oui, Renault ne fait pas de voiture en dégroupage total... je sais, c'est juste un exemple

Oui c'est le principe de subrogation. Tu as un contrat avec 9T, qui a FT comme sous-traitant, et 9T est ton seul interlocuteur. 9T agit pour ton compte auprès de FT et ne peut se prévaloir d'une défaillance du sous-traitant pour ne pas exécuter ses propres obligations, sauf cas de force majeure ou fait d'un tiers.

Cependant ici, il n'est pas question du contrat avec 9T. Si des câbles sont arrachés, que tu sois abonné adsl ou pas, FT a l'obligation de réparation des dommages. Mais si après cela l'adsl ne marche plus ou moins bien ce n'est plus directement "son problème": le recours est alors bien à lancer auprès de 9T et non auprès de FT (qui recevra l'ordre de réparation de l'adsl par 9T et non par le client final).

Bonjour,

bravo omegatron tu a parfaitement expliqué à qui incombe la responsabilité dans le cas de dégradation des fils téléphoniques par un engin de chantier.

C'est bien sur à FT de les remplacer, mais ne doutons pas que FT se retournerait également contre la société propriétaire de l'engin qui a commis les dégâts et au final c'est cette société qui financerait les réparations (via son assurance)

Salut,
voici une confirmation des propos de omegatron sur la responsabilité de l'opérateur de boucle locale (tirée des CG de 9T):
"La responsabilité de Neuf est limitée à la seule fourniture du Service dans les conditions des présentes Conditions d’Inscription.
Neuf réparera les dommages matériels directs causés au Client dans le cadre de l'exécution du Contrat de Service et dont le Client apportera la preuve. La responsabilité de Neuf ne saurait ainsi être engagée, notamment, dans les cas suivants :
– interruption du Service dans les conditions de l’article 6,
– force majeure, notamment faits indépendants de sa volonté, interruption du Service résultant de la défaillance du réseau de l’OBL..."

et ici dans les contrats de FT:
"France Télécom met en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour fournir au client l’accès au réseau et le service téléphonique. Le service téléphonique consiste à acheminer des communications téléphoniques en provenance ou à destination du point de terminaison. Le réseau permet également d’accéder à d?autres services fournis par France Télécom ou à des services fournis par des tiers, sauf dérogation prévue aux conditions spécifiques que le client a souscrites."
"France Télécom s?engage à mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du service téléphonique jusqu’au point de terminaison dans le respect de ses obligations de qualité de service et de qualité des communications définies en annexe du cahier des charges de France Télécom (arrêté du 12 mars 1998). France Télécom s?engage également à rétablir le service téléphonique dans les quarante-huit (48) heures (jours ouvrables) qui suivent la signalisation par le client du dérangement à son service après-vente..."

Cela me semblait clair...mais en fait, FT fixe un délai de 48h pour rétablir le service téléphonique mais pas le réseau. Donc, oui, FT est responsable du bon fonctionnement du réseau mais je ne sais pas s'il a une obligation de délai de rétablissement de celui-ci.

Bonjour,
eclair à écrit :
"Cela me semblait clair...mais en fait, FT fixe un délai de 48h pour rétablir le service téléphonique mais pas le réseau. Donc, oui, FT est responsable du bon fonctionnement du réseau mais je ne sais pas s'il a une obligation de délai de rétablissement de celui-ci."

On peut raisonnablement penser qu'un fil téléphonique arraché accidentellement et qui dessert une ou plusieurs habitations peut être remis en état trés rapidement par FT.
Aprés, s'il s'agit de dégats trés importants (souvenez vous de la tempête de 1999 qui a privé d'électricité et de téléphone des centaines de personnes pendant plusieurs jours) le temps de la remise en état sera beaucoup plus long. Mais dans le cas d'une tempête on est certainement dans un cas de force majeure.

Telle qu'écrit, c'est assez imprécis et proche d'une clause abusive. N9uf ne peut se décharger de sa responsabilité de cette manière, si ce n'est pas un cas de force majeure ou le fait d'un tiers... pour FT. Et quand on parle de réseau, ici, on parle du réseau téléphonique, c'est-à-dire des câbles.

Oui mais FT revendique sa responsabilité. Donc, ce n'est pas un problème.

La subtilité de FT est de définir réseau et service téléphonique en deux entités distinctes alors qu'évidemment, ces deux entités utilisent le même support physique. Là où la situation est floue, c'est si tu es en degroupage total, tu n'utilises pas le service téléphonique donc tu ne peux obligé FT à réparer en 48h puisqu'il n'engage de délai que sur le service téléphonique et non sur le réseau. La dénomination est très précise sur ce sujet (voir mon précédent mail).

Tout à fait. T'inquiètes pas, c'est bien stipulé dans leurs conditions (après les ...) mais comme ce n'était pas le sujet, j'ai écourté la citation.

Omegatron tu as raison, c'est très limite comme clause, et c'est pas parce que c'est écrit que c'est toujours légal.

J'ai trouvé une réponse sur la FAQ de l'ARCEP :

"Q: Pour tous litiges, qui est compétent ? Le fournisseur d'accès ou bien France Télécom ? (Mise à jour le 18 juillet 2005)
R: Votre interlocuteur est votre fournisseur d'accès à Internet, car c’est avec lui que vous avez contracté ; ce sont alors les clauses du contrat que vous avez signé (" les conditions générales ", que vous devez impérativement lire et conserver) qui s'appliquent : garantie de qualité de service, possibilité et conditions de résiliation en cas de problèmes, ..
Le cas échéant, votre fournisseur d'accès à Internet s'adressera à l'opérateur qui collecte pour lui le trafic ADSL."

Donc, la procédure normale : prévenir la FAI qui se chargera de prévenir FT.
De ce fait, les CG ne sont pas assez précises sur ce point. Cet élément devrait être mentionné. C'est facile de dire que l'on n'est pas responsable des défaillance de son prestataire de service (mais ce n'est pas le problème du client!), ce qui importe, c'est de savoir à qui s'adresser pour la résolution des problèmes techniques indépendant de la volonté du client. De même, il serait normal que 9T engage sa responsabilité pour que des problèmes techniques soient réglés dans des délais raisonnables (comme le fait FT).

Merci à tous pour les réponses.
J'en viens à penser qu'il y a plusieures solutions, et surtout plusieurs traitements ultérieurs de l'incident (accident) possibles .
J'ai trouvé la meilleure : j'ai attiré l'attention du conducteur de la pelle sur la fragilité du fil.
Il n'a rien cassé, et est parti avec son engin du diable.

J'ai d'autant plus de chance que mon voisin, qui est branché physiquement sur le même poteau et la même boîte que moi n'a plus de téléphone FT (il est câblé télé, Internet et téléphone) ; je comptais sur lui pour hurler en cas de rupture , mais il s'en moque, lui préférerait que son fil disparaisse !

En conclusion, je suis lâchement et égoïstement satisfait de ne pas pouvoir apporter ici mon retour d'expérience sur une rupture de fil !
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Jean-Luc

Merci d'avoir généreusement tenu au courant la communauté !

Bon alors on peut fermer et se réjouir.