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Version complète: Loi Chatel, C'est Parti...
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Cotdaz
Voici un texte qui devrait satisfaire nombre de consommateurs. En particulier son volet télécoms, qui occupe onze articles de la loi Chatel (de son vrai nom loi de développement de la croissance au service du consommateur) entrant en vigueur aujourd'hui. Grâce à elle, c'en est fini des hotlines à prix exorbitants, des temps d'attente facturés.

Autre nouveauté importante, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile doivent maintenant proposer des offres n'excédant pas 24 mois d'engagement, résiliables dès le 13e mois contre 25 % de la somme restant due. Quant aux éventuels dépôts de garantie, ils seront désormais rendus au plus tard dix jours après le paiement de la dernière facture ou de la restitution de la "box" garantie. Sans cela, les sommes à restituer seront majorées de moitié.

Source et Article Completlejdd
fox64
free frappe fort ... avec une facturation à 0.34 cts sad.gif

http://faq.free.fr/?actu=69

Espérons que neuf s'alignera sur orange plutôt que sur free. Les forfaits neuf mobile devraient aussi changer avec l'apparition des forfaits de 12 mois puisque la loi impose de proposer le choix entre des forfaits de 12 et 24 mois.
jct
C'est étonnant que la facturation des numéros commençant par 0811 soit 0,34€/mn car normalement c'est facturé au prix d'une communication locale.

Sinon des nouvelles du nouveau numéro de reuf?
depanheur
bonsoir ,voir ici free ne fait aucun cadeau ,en fait c'est pas la communication qui facturé mais le client free sur sa facture haut débit dé qu'il est mis en relation avec un conseiller ,l'appel gratuit si le client appel de sa freebox,mais si le client appel le support c'est souvent par ce que justement il en panne de connexion ,si il appel d'un portable ou une autre ligne non seulement il va avoir l'appel facturé 0811 a 0.11 centimes et plus pour un portable et plus la facturation 0.34 centimes par minute facturé sur son compte pour le service assistance ,résultat il paie encore plus qu'avant alors la bravo laugh.gif ,pour le moment sauf orange et numéricable joue le jeu ,je ne suis pas sure du tout que le créateur de la loi est prévu ce cas de figure ouch.gif reste neuf aura ton une bonne ou mauvaise surprise ? shutup.gif
bonne soirée
pault2002
Bonsoir,

Sachant que ca fait longtemps que le temps d'attente est gratuit chez Orange.

Maintenant, quand on voit l'imagination de Free, ca va certainement en inspirer d'autres d'ici peu. sad.gif
baptiste29
Bonjour,

Neuf n'a pas encore donné son changement pour la hotline, est-ce normal?
Pourtant on est le 2 et la loi devait s'appliquer le 1er...
sad.gif

Espérons que la hotline deviendra gratuite!

Bonne journée
Jm69
Bonjour,

Un petit rappel :

- la loi demande que le temps d'attente soit gratuit et que la communication téléphonique, une fois en contact avec un télé-conseiller, soit au prix d'un appel local.

- la loi n'interdit pas au prestataire de facturer sa prestation. Free l'a bien compris.
depanheur
bonjour,non la loi ne l'interdit pas ,sauf que cette loi est prévu dans le cadre du pouvoir d'achat pour plus exactement favoriser celui -ci , donc le but rechercher par l'état est nul ,moi j' appelle cela détourner une loi, bon reste l'option de changer de f.a.i laugh.gif

@plus
dugenest
C'est marrant personne n'indique ce changement sur la durée de préavis (1 mois actuellement chez Neuf)et condition de restitution qui pourtant semble important aussi :

CITATION
La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours, mais le client peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Par ailleurs, tout dépôt de garantie doit être restitué au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution de la box garanti. A défaut, les sommes à restituer aux consommateurs seront majorées de moitié. .


source: http://www.zebulon.fr/actualites/2018-loi-...e-commerce.html
squel59
le 1077 ca repond mais c est pas encore au point!!!
jct
C"est l'ancien numérode cegetel
jct
Tarif des hotlines : les bons et les mauvais élèves

Les retardataires

Après ce podium, d'autres opérateurs et FAI ont l'air d'accuser un certain retard dans l'application de la loi. Nous avons tenté de les contacter et attendons des éclaircissements de leur part.

Dartybox : Le FAI n'a pas communiqué sur son nouveau numéro, pourtant il existe maintenant une alternative au 3234 facturé 0,12 €/min. C'est dans la plus grande discrétion qu'est né le 098 098 3234 (prix d'un appel local) qui assure le relais le temps que le 3234 adopte la nouvelle tarification. Dartybox n'a pas fait de mise à jour concernant ce nouveau numéro sur son site, espérons qu'elle vienne rapidement.

Le numéro Dartybox est le 098 098 3234 disponible 24h/24


Neuf : Nous avons demandé des précisions à Neuf car son site Internet ne fait pas mention de l'application de la loi Chatel pour sa hotline. La seule réponse que nous ayons obtenue pour l'instant est : « Je ne peux vous répondre précisément sur ce sujet, mais sachez que Neuf communiquera rapidement sur ce point et des modifications seront mises en œuvre très rapidement. »
Pour le moment la tarification reste inchangée, les 0,34 €/min sont encore présents malgré l'application de la loi.


Concernant les autres opérateurs et FAI (SFR, Nordnet...), nous les avons contacté et attendons impatiemment leur réponse. Le site Internet de SFR affiche toujours un service client ADSL à 0,34 €/min. Du retard dans l'application après six mois de délai accordé ? Ils devront de toute façon se mettre en conformité avec la loi, soit en ôtant la surtaxe de leur numéro, soit en choisissant un autre mode de tarification à la façon de Free.


Les mauvais élèves

En effet, seul Free s'est clairement distingué ce 1er juin en changeant ses modalités de facturation mais en gardant la même tarification. Les 34 cts/min sont transférés vers la facture Free Haut Débit comme « prestation d'assistance téléphonique » (voir article ici). Il faudra bien sûr rajouter le coût de la communication si vous n'appelez pas depuis votre téléphone Freebox.

Les numéros Free sont :
0811 92 3244 pour les abonnés IP/ADSL, dégroupés partiel
0811 92 3161 pour les abonnés Freebox Only, dégroupés total
0811 92 3622 pour les abonnés Macintosh
Ils sont disponibles 24h/24.



Après le trio de tête, Free est pour l'instant seul en bas du tableau mais suivant ce que feront les retardataires, il est possible qu'il ne soit plus isolé dans le fond du classement. Tout repose sur les épaules des fournisseurs et opérateurs... Nous mettrons à jour les informations concernant chacun des FAI dès qu'elles nous parviendront.
[...]

suite de la l'article

http://www.degroupnews.com/actualite/n2542...rif.html?page=2
aurelienquoi
C'est un peu gros de la part de Free..
J'espère qu'il va y avoir un tolé général...
On nous prend ENCORE pour des vaches à lait...
Détourner une loi censée rendre du P.A aux français...pour les faire payer plus(car si j'ai un problème de connexion... je ne pourrias pas appeler de ma Freebax.. cqfd!!)

C'est grotesque, malhonnete et scandaleux!!
Ghjuvan
Je ne pense pas que celà ait été fait pour détourner la loi mais pour exploiter une faille; tout simplement.

Question à poser à son député, pourquoi pas.
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