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Version complète: Droit De Rétractation Précision
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frioulan
Bonjour

J'aimerai une petite précision

Concernant le droit de rétractation de 7 jours j'aimerai savoir si ce droit est applicable:

* à partir de date de (confirmation ou de l'enregistrement)de la commande ou

* à partir de la date de validation de la commande.

Personnellement : ma confirmation de commande date du 13/08/2007.

: ma validation de commande après retour des documents date du 23/08/2007.

J'ai adressé un courrier de rétractation avec AR le 29/08/2007 dans le délai légal à partir de la validation de commande.

je viens de recevoir un courrier m'informant que je n'étais pas dans le délai légal de rétractation qui est de 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre.

Qu'entendent'ils par * ACCEPTATION DE L'OFFRE * est-ce la date de confirmation de commande ou la validation de commande.

En conséquence ils me demande de poursuivre mon activation sinon on me facture une indemnité forfaitaire de 200€.

Pour info je n'ai pas accepté le colissimo je l'ai retourné.

Merci de votre aide.
Cordialement.
ricopc
Bonjour,

Effectivement, dans ton cas Neuf est totalement dans son droit:

les 7 jours de retractation prévus par la loi sont pris à partir de la date de prise de commande soit pour toi le 13/08/2007.

Tu es donc maintenant obligé:
- soit d'utiliser et de payer pendant 24 mois ton abonnement neufmobile
- soit de payer l'équivalent des 24 mois d'abonnement (selon neuf mobile: 200e).

Désolé pour toi mais il n'y a rien à faire (où alors de discuter avec neuf et d'expliquer ton cas, les raisons de ta retractation)... sad.gif
frioulan
Bonjour

Merci pour ta réponse.

je me suis rétracté (suite aux commentaire sur le forum) car j'ai commandé un twintact.

Puis j'ai vu le nouveau twin.

Espérons que je ne serais pas déçu

cordialement
ricopc
Explique ça à neuf...tu veux un forfait mobile chez eux mais pas celui-ci, tu veux le nouveau twintact....Tu restes chez eux! Il peuvent le comprendre...appelle-les tu verras bien!
frioulan
Bonsoir

le 10/08 après appel au SC en leur disant que je pousuivais mon inscription ils m'ont dit qu'ils allaient m'envoyé un twin tact.

le 11/08 je reçois un mail m'informant de mon numéro de téléphone et de l'activation de la ligne....
Bizzarre !
(je n'ai rien activé car pas de telephone ni de carte sim)

le 11/08 appel au SC qui me répond suite à ma question concernant l'activation (cela est technique)
mais que je recevrai le portable dans 10 jours je lui dis oui mais si l'activation est faite mon forfait débute
maintenant !!! oui !!!!!! ...,mais je n'ai pas de téléphone !!...Réponse On régularisera après.

Est-ce normal que ma ligne soit activée par leur soin !...(sans avoir le téléphone) ..........

Pour info sur le suivi de commande ligne activée le 12/08 .

Suivi du colissimo le colis a été présenté le 6/08 *refusé et retourné* et réceptionné à Créteil le 12/08

MERCI pour vos réponses.
valdisere
... faux, le délai de rétractation de 7 jours commence à la livraison du produit...
Il ne démarre à l'acceptation que dans le cas de vente de services.

http://www.internet-juridique.net/retractation,s12.html
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