Bonjour,

J'ouvre ce fil en raison d'une demande précise sur lequel cette réponse n'aurait pas sa place.
Je réponds à toute question éventuelle ...

La demande d’injonction de faire

On utilise cette action pour contraindre le fournisseur à fournir un service auquel il s’est engagé ; On demande au Juge de proximité d’imposer l’exécution au fournisseur.
Elle intervient après les essais amiables et l’envoi d’une mise en demeure.
Elle est non contradictoire. Cela signifie que le juge prendra sa décision à partir des seuls éléments qui lui sont fournis. Il ne consultera pas le fournisseur, dans le but d’aller plus vite.
Cela implique que les éléments fournis doivent clairement justifier la demande.
Le juge fixera une date d’audience, qui se tiendra ultérieurement, qui elle, sera contradictoire et orale, afin de faire le point sur la situation et accorder d’éventuels dommages et intérêts.
C’est au demandeur, donc au client, d’informer le juge de toute évolution de la situation.
C’est le greffe du Tribunal d’Instance du domicile du client qui est saisi.

La description officielle
Le formulaire

Conseils de procédure :

On peut s’appuyer essentiellement sur le formulaire, en étant vigilant à fournir toutes les pièces jointes nécessaires pour justifier la demande.

Il faut demander :
- à ce qu’à partir d’une date butoir, une astreinte pèse sur le fournisseur ; par exemple, 50 ou 100 euros de dommages intérêts par jour de retard.
- des dommages intérêts pour le préjudice subi, à estimer jusqu’au démarrage de l’astreinte.

Ces deux demandes doivent être exprimées clairement sur le formulaire, à modifier dans ce sens.