DIRECTION RÉGIONALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES DE BASSE-NORMANDIE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
6, Rue de Courtonne
14017 CAEN CEDEX
( : 02 31 46 83 00
Télécopie : 02 31 93 19 70
dd14@dgccrf.finances.gouv.fr
Destinataire : XXXX
Mél : XXXX
Adresse : /
Nos référ. : A 4018 / I 1397 /D 4294
(À rappeler dans toute correspondance)
Affaire suivie par Laure **
Tél. : 02.31.*****
Monsieur,
Votre courriel enregistré le 30 octobre 2008 sous le n° 4018 a retenu toute mon attention.
Vous y exposez un litige avec l'opérateur Neuf Mobile concernant un changement de forfait qui a entraîné une augmentation de tarif non souhaitée.
Les faits signalés ne relèvent pas des dispositions législatives et réglementaires dont mes services sont chargés de vérifier l'application.
Pour demander la résiliation de votre contrat vous pouvez vous reporter aux conditions de résiliation mentionnées dans votre contrat. Il est toutefois préférable d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour toute procédure de résiliation.
Cependant, le nombre de litiges que connaît cette entreprise avec ses clients a conduit à renforcer la surveillance à son égard. Parallèlement, une procédure spécifique de traitement des litiges a été mise en place avec son concours : l’entreprise a pris des engagements pour améliorer la situation et rendra compte des suites données aux dossiers qui lui auront été communiqués.
Si vous le souhaitez, nous pouvons donc transmettre votre dossier à l'opérateur concerné afin qu’il apporte une solution aux difficultés que vous rencontrez dans les meilleurs délais. Pour cela, merci de nous envoyer une autorisation écrite ainsi que les différents éléments de votre dossier.
En l'absence d'arrangement amiable, seuls les tribunaux civils ont compétence pour résoudre le différend.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
P / Le directeur régional,
Le directeur départemental,
Pierrick *****.
Pour toute information, consultez aussi
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ ou 3939 Allo Service Public (0,12 €/Mn). Votre dossier fait l'objet d'un traitement automatisé. Conformément aux articles 34 à 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification pour les informations nominatives vous concernant. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.