Mise en demeure de l’Association FreeKs à la Société “Free” :

Monsieur le Président,

Nous venons vers vous à propos de nos deux précédents courriels des 24/10/08 et 27/10/08 adressés à Madame Angélique BERGE, Directrice de la Relation Abonnés Free.

Dans un premier temps, Madame BERGE nous a assuré / rassuré que nos demandes étaient satisfaites. Puis, face à nos doutes, dans un second temps, elle s’est engagée à nous apporter une réponse circonstanciée. Or, nous constatons aujourd’hui que nous n’avons pas obtenu la réponse promise et que nos demandes ne sont pas satisfaites, contrairement à ce qui avait été affirmé le 28/10/08 !

A nouveau, nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait qu’aucune somme ne peut être mise à la charge du client, dès lors que la demande formulée par celui-ci relève d’un événement dont les effets échoient à la responsabilité du fournisseur et par conséquent à l’obligation de résultat dont il est débiteur vis-à-vis de son client.

Il en est ainsi des demandes du client faites dans le cadre du suivi de sa commande, du service après-vente, de l’assistance technique ou du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution du contrat. Nous pensions avoir été assez explicite lors notre premier courriel. Cependant, il semblerait que n’ayons pas été compris par tout le monde.

Aussi, conformément à la notion essentielle d’obligation de résultat, garantissant un service permanent et continu que tout abonné est en droit d’exiger suite à une interruption ou un mauvais fonctionnement de sa ligne, sachant qu’un tel manquement constituerait un défaut d’exécution de la prestation par le professionnel, susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle, nous contestons donc les facturations de votre service d’assistance téléphonique qui s’avèrent être abusives et illicites. Nous vous demandons de bien vouloir y remédier le plus rapidement possible puisqu’aucune réponse précise et concrète n’a été apportée sur les moyens prévus afin de ne plus facturer indûment des services d’assistance, de réclamations et de communication.

Nous souhaitons une prompte réponse de votre part, à la fois pour entériner les engagements de Madame BERGE, prendre en considération nos requêtes et procéder au remboursement des sur-facturations aux clients lésés, faute de quoi, nous nous réservons le droit d’engager toute démarche ou toute procédure dans le but de faire cesser ce dysfonctionnement de vos services d’assistance, si vous deviez persister dans cette voie.

Markus Pfattheicher
Président de l’association FreeKs

Copie à : Monsieur le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Luc CHATEL – la DGCCRF – l’ARCEP – l’UFC-Que Choisir – 60 Millions de consommateurs – l’ORGECO – ILIAD S.A. Service juridique – Madame Angélique BERGE, Directrice de la Relation Abonnés Free

Extrait du communiqué de presse: Association FreeKs