Modèle d'un courrier de mise en demeure

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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure avant poursuites

Cela fait bientôt xxxx mois que je suis privé d'ADSL (si vous êtes en dégroupage partiel) / d'internet, de téléphone et télévision (si vous êtes en dégroupage total) et que je suis obligé de constater le manquement à vos obligations contractuelles. Les réponses que vous avez apportées à mes nombreuses sollicitations (appels, mails, fax et lettre recommandée) ont été jusqu'à présent au mieux évasives et dilatoires, au pire inexistantes.

Considérant, d'une part, qu'en tant que mandataire vous devez répondre des fautes commises dans la gestion du mandat que je vous ai confié (articles 1991, 1992 et 1993 du code civil),

Que d'autre part, en tant que prestataire, vous êtes responsable de plein droit de la bonne exécution de vos obligations contractuelles (article L. 121-20-3 du code de la consommation), que la Cour d'Appel de Versailles (UFC contre AOL 15 septembre 2005, confirmant le jugement du TGI de Nanterre du 2 juin 2004) a "estimé que « la circonstance que le fournisseur d'accès ne soit qu'un maillon dans la chaîne des intervenants n'est pas de nature à influer sur la nature de l'obligation contractée par ce dernier envers l'abonné. Le fournisseur dispose toujours d'un recours contre ceux dont le comportement est la cause de l'inexécution par ce fournisseur de sa propre obligation de résultat »,

Qu'il est clairement établi par la jurisprudence que les fournisseurs d'accès à internet sont soumis à une obligation de résultat (comme le consacrent les jugements UFC contre Tiscali/TGI de Paris 5 avril 2005, Familles de France et UFC contre Free/ TGI de Paris/22 février 2006, UFC contre Wanadoo/10 janvier 2006/TGI de Versailles, UFC contre Neuf-Cegetel/3 mars 2006/TGI de Nanterre).

Qu'en conséquence les clauses des conditions générales de vente qui limitent votre responsabilité sont abusives au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation,

la société (nom de l'opérateur) doit donc être déclarée seule et unique responsable du préjudice que je subis.

Je vous redis que l'absence d’ADSL (si vous êtes en dégroupage partiel) / d'internet, de téléphone et de télévision (si vous êtes en dégroupage total) me porte un préjudice moral important. En effet, …. (à développer : expliquer en quoi l'absence d'internet et/ou du téléphone/TV vous gêne au quotidien ?)

C'est pourquoi je vous mets en demeure de me fournir sous huit jours calendaires la prestation contractuellement garantie, de me rembourser tous les frais injustement exposés (soit xx euros au titre des abonnements …… + xx euros de frais de recommandés + xx euros au titre des appels à la hot line + xx euros au titre des appels vers les postes fixes qui auraient dû être gratuits via le modem ADSL) et de me verser xxxx euros de dommages et intérêts par mois de privation de prestation (soit à ce jour xxx euros) au titre de la réparation du préjudice moral subi conformément à l'article 1147 du code civil, faute de quoi je me verrai contraint de saisir la juridiction de proximité de xxxxx.

Remarques

Il est opportun à ce stade de faire figurer des chiffres volontairement élevés pour les dommages et intérêts : demander ainsi 400 euros par mois en dégroupage total et 230 euros par mois en dégroupage partiel.

Pour les remboursements : faire une estimation au plus juste : il faudra affiner ensuite s'il y a déclaration au greffe.

Pour plus de renseignements sur la juridiction de proximité :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-civil-11922/saisine-des-juridictions-civiles-11927/saisine-du-juge-de-proximite-20131.html
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/formulaires-pour-les-particuliers-10066/actions-en-justice-10212/formulaire-cerfa-n-1228502-11135.html

Outre les remboursements des frais indûment engagés ainsi que des dommages et intérêts, je demanderai au tribunal l'exécution forcée de la prestation sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi qu'un dédommagement de 460 euros au titre de l'article 700 NCPC.

En espérant recevoir une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Date et signature


N.B. : Pour plus d'informations un membre de JustNeuf se propose d'essayer de vous venir en aide.


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