

Et ce n'est pas tout. La cour d'appel a aussi épinglé de nombreuses clauses abusives. Il s'agit notamment de celle qui entendait lui autoriser 10% d'échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité puisse être recherchée. Cette clause a été censurée, tout comme le refus de s'engager sur des débits minimaux ou à indemniser intégralement ses utilisateurs en cas d'interruption de service.
Source et article complet: www.francetvinfo.fr
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