La cour d'appel de Paris déclare illicites les conditions générales de SFR

La cour d'appel de Paris a rappelé à l'ordre l'opérateur téléphonique SFR, considérant que de nombreuses clauses de ses contrats étaient illicites. Ainsi, l'intégralité des conditions générales d'abonnement ont été retoquées en raison de la très petite taille de la police (moins de 3 mm), qui rendait presque impossible leur lecture, explique l'UFC-Que Choisir, à l'origine de la plainte.

Et ce n'est pas tout. La cour d'appel a aussi épinglé de nombreuses clauses abusives. Il s'agit notamment de celle qui entendait lui autoriser 10% d'échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité puisse être recherchée. Cette clause a été censurée, tout comme le refus de s'engager sur des débits minimaux ou à indemniser intégralement ses utilisateurs en cas d'interruption de service.

Source et article complet: www.francetvinfo.fr