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Le Conseil d’Etat annule la décision du CSA : Numéro 23 va pouvoir continuer sa diffusion sur la TNT !


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Le Conseil d’État vient de rendre sa décision aujourd’hui et il annule la décision du CSA. Il estime au total que l’existence de la fraude à la loi invoquée pour justifier le retrait de l’autorisation n’est pas démontrée. 
 
Le Conseil d’État « observe que le pacte a été conclu en octobre 2013 et souligne donc que le raisonnement du CSA, qu’il soit fondé ou pas, ne suffit de toute façon pas à démontrer que l’intéressé aurait eu pour seul objectif de réaliser une plus-value lorsqu’il a présenté sa candidature (à la fin de l’année 2011) ou lorsque le CSA a délivré l’autorisation (en juillet 2012) »
 
D’autre part, le Conseil d’État relève que la société Diversité TV France a réuni les financements nécessaires au développement de la chaîne « Numéro 23 » et que cette chaîne a obtenu certains résultats en termes de part d’audience.
 
Le Conseil d’Etat estime qu’il y a peut-être lieu de rappeler à la société certaines de ses obligations, le cas échéant en lui adressant une mise en demeure, « mais on ne saurait lui reprocher de n’avoir pas mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exploitation du service de télévision pour la diffusion duquel elle était autorisée à utiliser une fréquence. »
 
Source : site web du Conseil d'Etat
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