Aurelie62

Résiliation Facturée Suite À Un Décès

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Bonjour,

Je me permets de vous envoyer ce message car ma grand-mère était cliente SFR (téléphonie) depuis des années. Elle est décédée le mois dernier, nous avons donc résilier son contrat en envoyant un avis de décès.

Nous avons reçu une lettre de SFR cette semaine.

La résiliation a bien été prise en compte et sera facturée 45€. Est-ce normal de facturer la résiliation d'un contrat d'une personne décédée ?!? Cela nous a choqué... Mais pas plus que la première phrase de la lettre. Je cite : "Vous nous avez demandé la résiliation de votre contrat. Nous avons bien pris en compte votre demande et regrettons votre décision". Vous pensez vraiment que ma grand-mère a fait le choix de partir?!? Si elle était encore vivante, elle n'aurait pas pris la décision de résilier son contrat...

Une erreur de votre part est possible... mais nous souhaitons simplement ne pas payer les 45€. Comment faire?

J'ai le numéro de référence client si vous le voulez je peux vous le fournir.

Cordialement,

Aurélie

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Bonsoir,

Je vous conseille de mettre l'ancien numéro de téléphone de votre grand-mère dans votre profil, le temps qu'un Corp-SFR puisse regarder.

Merci de nous l'indiquer ici dès que vous l'aurez modifié.

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bonjour, la jurisprudence est clair sur ce sujet ,le décès du titulaire de la ligne est un motif légal de résiliation sans frais ,envoyer un courrier en indiquant votre intention de mettre en œuvre une procédure devant la justice de proximité , gratuite je le rappel et sans avocat ,et peut être aussi qu'un corp_sfr pourras faire une demande d'annulation de ces frais ,franchement ca relève pas d'une bonne image pour sfr ,j'ose espérer qu'il vous présenterons leurs excuses

bonne fin journée

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Comme l'indique depanheur, le décès du titulaire est un "motif légitime" de résiliation sans frais. Le préavis de 10 jours s'applique.

Cela implique notamment que la ligne ne soit plus utilisée après le décès du titulaire nominatif : selon les cas, variables d'une situation à l'autre, il peut y avoir plusieurs utilisateurs dans un foyer et, dans cette hypothèse, le motif "légitime" de résiliation l'est beaucoup moins.

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re* juridiquement le titulaire est décédé le contrat deviens nul et résilié sans frais , maintenant qu'il y est ou pas d'activité sur la ligne entre le décès et la demande de résiliation a sfr par les héritiers ceci n'a rien a voir et heureusement ,la loi s'applique du moins ce cas précis la jurisprudence

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La loi dit simplement "pour motif légitime".

C'est aux tribunaux d'apprécier au cas par cas si le motif invoqué est légitime ou non.

Et les cas sont tellement divers et (sans viser la situation particulière et douloureuse d'Aurélie62) tellement de plus ou moins bonne foi...

Pour se faire une idée générale, il suffit de faire une recherche sur "résiliation pour motif légitime" dans un moteur de recherche.C'est édifiant. Et cela explique en partie la relative prudence des opérateurs à accepter sans discuter les résiliations sans frais pour motif légitime. Rappelons-nous que ça s'applique aussi, par exemple, aux forfaits de tel. mobile avec engagement.

Modifié par candystick

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Bonsoir,

Merci pour vos réponses. J'ai mis le numéro de ma grand-mère dans mon profil. Après je ne sais pas vraiment dire quel contrat elle avait etc... J'ai seulement son numéro de client.

Je n'accuse en autant cas SFR. Je sais que ce soucis aurait bien pu avoir lieu chez d'autres opérateurs. Mais je préférais vous en faire part car ça pourrait également arriver à d'autres personnes et dans ces moments là on n'a pas toujours envie de recevoir une lettre de ce genre.

Cordialement,

Aurélie

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bonjour, http://fr.wikipedia.org/wiki/Jurisprudence la Jurisprudence est toujours suivi par les tribunaux le magistrat sais que si il ordonne un jugement allant a l'encontre d'une jurisprudence celui-ci risque un appel et du coup être cassé ,et pour un juge c'est une sorte de désaveux pour lui .

Les motifs qui sont pris en compte pour ne pas payer ses frais de résiliation (pour motif juridiquement légitime) sont notés ci-dessous :

La jurisprudence considère comme légitimes les cas suivants :

- départ à l'étranger ;

- décès du titulaire de l'abonnement ;

- mutation ;

- surendettement ;

- déménagement (uniquement dans le cas où le fournisseur d'accès ne peut fournir aucun service dans le nouveau logement) http://infostar.e-monsite.com/rubrique,aide-juridique-adsl,1251077.html

même si les autres f.a.i le font ,a part un ou c'est noté dans les cvg depuis sa condamnation , sfr pourrait avoir la délicatesse de bien lire les courriers en plus vous indiquez que vous avez joint le certificat de décès dans ce courrier

bonne journée

Modifié par depanheur

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La question est suffisamment complexe pour ne pas se borner à des généralités. C’est pour cette raison que j’interviens à nouveau sur ce fil.

Si la loi ne donne pas de liste, même indicative, du « motif légitime », c’est bien parce qu’aucune liste ne peut être établie, et qu’elle est exclusivement fonction de chaque situation individuelle.

Le motif légitime de résiliation est très usuellement défini comme celui qui « ne permet plus d’avoir l’utilité du service »

(voir par ex : TGI Paris 5 avril 2005, http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=675 , page 10 du .pdf).

On comprend bien, dans un cas de décès, que la réponse est différente pour une personne vivant seule ou pour une famille de plusieurs personnes. Continuer à utiliser le service après le décès du souscripteur démontre qu’il n’est pas l’utilisateur unique et que l’utilité du service n’a pas disparu.

J'ai bien conscience que ne sommes pas sur un forum juridique : je m'abstiendrai donc d'intervenir à nouveau sur ce fil.

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bonjour candystick ,j'ai pas l'habitude de généraliser et de raconter n'importe quoi :rtfm: , donc vous dites que mes informations sont erronés ? comme en ne sera pas d'accord votre lien n'apporte rien sur cette affaires trop générales et basé sur des clauses abusifs ,pas sur le fond de ce qui nous concerne ,puisque des jugements récents on annuler des clauses chez orange et obligé le f.a.i a rembourser les frais suite a le décès d'un titulaire de ligne , puis la liste existe bien sinon la jurisprudence servirais a rien ca n'aurais sens , après vous interprétais cela a votre façon , peut importe comme je raconte n'importe quoi on va pas polluer ce post plus longtemps et laisser le soin a un corp_srf d'aider Aurelie62 qui n'a surement pas envie d'entrer dans un débat juridique , je dis simplement que le comportement de sfr sur ce coup ne montre pas une image humaine de l'entreprise et que je maintient juridiquement c'est anormal

cordialement

Modifié par depanheur

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Bonjour

C'est pareil pour moi....mon père est DCD

J'écris à SFR pour la résiliation avec copie acte de décès en LRAR. Papa reçois à mon adresse un courrier de mise en demeure (le pauvre là où il est il n'y a que Dieu qui puisse le mettre en demeure....) pour 74 ,62 € de consommations téléphoniques à payer car le paiement a été rejeté par la Banque...Et oui, les comptes sont bloqués au décès.

Alors, il le mettent en demeure de payer sous 10 jours....Mort de rire.....Enfin non cela ne m'a pas fait rire du tout du tout. D'autant plus que cette semaine EDF m'a appelé, présenté ses condoléances et m'a indiqué les diverses options pour traiter les affaires de Papa. J'ai payé tout de suite les factures qui m'ont été présentées....Pour SFR du coup, j'attendrai, car officiellement, je ne suis pas encore l'héritier légitime......Et je n'ai pas encore accepté la succession.

De plus, Papa a encore reçu une lettre l'informant que c'était dommage de résilier car il allait perdre ses avantages Cloud, ses remises multiPack ou multiRED....Je vais en parler à Dieu qu'il lui passe le message.

Puis dans ce même courrier, SFR lui annonce qu'il allait être facturé selon le cas de 49 ou 45 € de frais de résiliation....c'est dans leur CGI........Et allez y pour les trouver sur leur site.....

Et bien non....car c'est un motif légitime de résiliation, personne d'autre n'étant dans son appart, Maman étant DCD en 2015. Il n'y a pas lieu de payer des frais de résiliation.

La ligne pour info est le 04 91 2x xx xx , de Monsieur Roger P. (au cas où SFR lirait ce post....)

Bien à vous (sauf à SFR)

Alain P.

Modifié par pault2002
coordonnées personnelles

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